Performance Designed Products LLC - Contrat de licence d’utilisateur final
IMPORTANT : Ce Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF » ou « Contrat ») limite la responsabilité de Performance Designed Products LLC (« PDP ») à la Section 12 ci-dessous et contient une disposition d’arbitrage contraignante à la Section 15 ci-dessous. Assurez-vous de lire ces sections attentivement avant d`accéder ou d’utiliser le Logiciel ou les Services (comme définis ci-dessous).
Le CLUF en version anglaise constitue l’énoncé officiel de PDP des conditions du contrat de licence d’utilisateur final pour le Logiciel et les Services. En cas de contradiction entre le CLUF en version anglaise et les traductions de celui-ci en d’autres langues, le CLUF en version anglaise aura préséance.
1. CONDITIONS LÉGALES Les conditions suivantes constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, en tant qu’individu ou en tant que représentant autorisé d’une entité (dans un cas comme dans l’autre, « Vous » ou « Votre ») et PDP, qui établit les conditions d’utilisation en vertu desquels le logiciel PDP (le « Logiciel ») et tous les services, produits, contenus, sites Web qui lui sont associés (avec le Logiciel, les « Services ») vous sont offerts sous licence par PDP. Les termes « PDP », « Nous » ou « Notre » utilisés dans la présente signifie Performance Designed Products LLC. Si vous permettez, autorisez, fournissez un accès à ou que vous permettez autrement à quiconque d’utiliser les Services par l’entremise de votre ordinateur personnel ou de votre console de jeux, ou que vous représentez de tels individus en une capacité juridique, ces individus seront considérés comme étant inclus dans les termes « Vous » ou « Votre » utilisés dans ce Contrat. PDP peut modifier ou remplacer ces conditions en tout temps, sans vous donner de préavis à moins que l’entreprise n’en soit requise par la loi. Vous devriez passer en revue occasionnellement la version de ce Contrat.
2. UTILISATION ET ACCESSIBILITÉ DU SERVICE : Les Services sont offerts sous licence, et non pas vendus, à vous par PDP pour une utilisation strictement selon les conditions de ce Contrat. En ce qui a trait à votre accès et utilisation des Services, (i) vous, votre tuteur ou votre représentant autorisé êtes d’âge légal pour conclure un contrat exécutoire; (ii) votre utilisation des Services se fera exclusivement à des fins personnelles et légales; et (iii) vous vous conformerez à toutes les dispositions de ce Contrat en utilisant les Services. Vous avez l`entière responsabilité d’assurer la sécurité de votre ordinateur personnel et de votre console de jeu. Toute personne ayant connaissance ou ayant accès à votre ordinateur personnel ou votre console de jeu peut l’utiliser pour accéder et utiliser les Services. Vous êtes entièrement responsable de toutes les réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses ou autres responsabilités survenant suite à un manquement à la sécurité de votre ordinateur personnel ou votre console de jeu (que vous soyez au courant ou que vous ayez donné votre consentement ou non à cette brèche de sécurité).
3. LICENCE LIMITÉE : Sous réserve de votre respect continu des conditions générales de ce Contrat, PDP vous attribue par la présente une licence personnelle qui n`est pas transférable, exclusive ou cessible vous permettant d`installer et d’utiliser les Services avec votre console de jeu ou votre ordinateur personnel que vous possédez ou que vous contrôler pour accéder et utiliser les Services sur de tels appareils.
4. SERVICES : Le logiciel vous permet, le cas échéant, de configurer, de personnaliser, de programmer, de diagnostiquer et/ou de calibrer votre produit PDP. Passez en revue le guide d’utilisateur de votre produit PDP pour obtenir une description complète de toutes les fonctionnalités et tous les avantages des Services.
5. RESTRICTIONS D’UTILISATION : Vous représentez et garantissez que vous n`enfreindrez pas les conditions générales établies dans le présent Contrat et que :
A. Vous vous abstiendrez et vous ne permettrez pas et ne laisserez pas un tiers (i) tenter de décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou toute autre action sur le code source des Services; (ii) apporter des modifications, adapter, améliorer, rehausser ou créer des œuvres dérivées des Services; (iii) utiliser, copier, modifier, altérer ou transférer les Services contrairement aux modalités de ce Contrat ou des lois et réglementations applicables; (iv) louer, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence les Services ou tout aspect de ces derniers; (v) retirer, dissimuler ou altérer les avis de copyright, les marques de commerce ou les autres avis de droits de propriété de PDP et de toute autre partie; ou (vi) utiliser les Services tout en opérant de la machinerie lourde ou en participant à des activités où une attention insuffisante de votre part pourrait provoquer des blessures corporelles, la mort ou des dommages à la propriété; et
B. Vous n’abuserez pas des Services et vous reconnaissez et comprenez qu’une « mauvaise utilisation » des Services inclut, sans pour autant s’y limiter, d`utiliser les Services d’une façon qui (i) interfère avec l’utilisation des autres des Services ou à la capacité de PDP de fournir les Services; (ii) enfreint le copyright, les marques de commerce ainsi que les droits de propriété intellectuelle, divulgue un secret commercial ou des renseignements confidentiels en enfreignant un accord ou une obligation de confidentialité ou de non-divulgation; (iii) est frauduleuse, malhonnête ou qui contient des informations, du contenu ou des descriptions diffamatoires ou illégales; (iv) diffame, harcèle, traque, menace ou enfreint autrement les droits légaux d’autres individus ou qui est envahi les droits à la vie privée d’un autre; (v) fait la promotion ou qui fournit des directives encourageant des pratiques illégales; (iv) encourage toute conduite pouvant constituer un acte criminel ou exposant à une responsabilité civile; (vii) utilise les Services sur un appareil sans permission, peu importe s’il s’agit d’un appareil perdu, volé ou non autorisé; (viii) altère ou effectue une connexion non autorisée à une console de jeu, un ordinateur ou tout autre appareil dont vous êtes le propriétaire et pour lequel vous avez accès et que vous utilisez; (ix) implique la revente d’une partie des Services à d’autres individus ou entités; (x) propage des virus ou autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité d’un appareil de jeu, d’un logiciel informatique ou d’un équipement informatique; ou (xi) enfreint les lois, statuts et règlements.
C. En plus de ce qui précède, vous acceptez de ne pas : (i) accéder à des zones privées de nos Services; (ii) d’envoyer des virus, des vers ou des logiciels malveillants de n’importe quelle sorte ou à n’importe quelle fin; (iii) tenter de sonder, balayer, compromettre ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout autre service, système ou réseau connexe ou d’enfreindre tout système de sécurité ou d’authentification.
6. RESTRICTIONS DE SERVICE : PDP ne peut garantir ou certifier la qualité, la clarté, l`exactitude ou la justesse des résultats des Services. Vous acceptez et reconnaissez que les résultats que vous obtenez et le contenu auquel vous avez accès sur les Services ne soient pas exacts, opportuns, fiables ou de bonne qualité. En aucun cas PDP aura une responsabilité envers vous ou un tiers suite à ou en ce qui a trait à une tentative de récupérer ou de supprimer des données sur votre console de jeu ou votre ordinateur.
7. SÉCURITÉ : Les Services sont prévus à des fins personnelles pour vous uniquement. Si vous croyez que votre console de jeu ou votre ordinateur a été vendu, vous devriez demander l’aide au service de police de votre région. Vous devez également comprendre et reconnaître que le logiciel peut ne pas fonctionner correctement, qu’il peut contenir des erreurs ou des bogues, et qu’il est susceptible de subir des brèches, de la corruption, des dommages ou des erreurs. Si le logiciel est défaillant, qu’il comporte des erreurs ou qu’il est désactivé ou désinstallé de votre console ou de votre ordinateur, avec ou sans votre consentement ou connaissance, les Services ainsi que ses fonctions ne fonctionneront pas. Vous êtes entièrement responsable des réclamations, obligations, pertes ou dommages résultant d’une divulgation, d’un transfert ou d’une utilisation non autorisée de contenu personnel, de données ou de contenu stockés sur votre console de jeu ou votre ordinateur personnel, peu importe la raison, même si cela se produit suite à un échec des Services ou après avoir désactivé ou désinstallé le Logiciel, avec ou sans votre consentement et/ou connaissance.
8. PAIEMENT : Vous acceptez de payer tous les frais chargés, le cas échéant, à votre compte pour les Services, le cas échéant, ou si vous avez téléchargé par voie électronique, installé ou utilisé le Logiciel. PDP ne sera pas tenu responsable des responsabilités, pertes ou dommages résultant de tout échec dans la fonctionnalité des Services causé ou résultant de votre omission de payer un montant dû. PDP se réserve le droit de charger les frais applicables pour les Services ou les ensembles de services connexes en tout temps et prendra les mesures nécessaires pour vous fournir un préavis de ce type de changement.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ DES SERVICES ET DU LOGICIEL : Vous acceptez et reconnaissez que (i) les Services ainsi que tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuels associés à ces derniers sont et demeureront la propriété de PDP et des administrateurs de licence, le cas échéant; (ii) le code source et d’objet du Logiciel ainsi que le format, les répertoires, les requêtes, les algorithmes et la structure du Logiciel sont et demeureront des informations protégées de PDP et des administrateurs de licence, le cas échéant; (iii) aucun droit de propriété intellectuel ne vous est accordé par implication, préclusion ou autre théorie légale des Services ainsi que tout logiciel fourni par l’entremise ou conjointement aux Services; et (iv) tous les droits n’étant pas accordés expressément dans ce Contrat demeurent la propriété de PDP »
10. EXCLUSION DE GARANTIES : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, SELON CE QUI EST PRÉVU PAR LA LOI, VOTRE TÉLÉCHARGEMENT AINSI QUE LES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE DISCRÉTION. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, PDP ET CHACUN DE SES FOURNISSEURS ET ADMINISTRATEURS DE LICENCE DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE TOUTES SORTES, QU’ELLES SOIENT IMPLICITES OU EXPLICITES, INCLUANT, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.
PDP ainsi que chacun de ses fournisseurs n’effectuent aucune garantie (i) contre les possibilités de privation de jouissance des Services; (ii) que les Services seront fonctionnels, sans interruption, libre d’erreurs ou de bogues ou qu’ils satisferont à vos exigences; (iii) en ce qui a trait à la sécurité, la fiabilité, la qualité ou le caractère à-propos des Services; ou (iv) que les erreurs, bogues ou défaillances des Services seront corrigés. Tout contenu ou matériel téléchargé par l’entremise de votre utilisation des Services est à votre propre discrétion et à votre risque et vous serez tenu responsable de tous dommages ou pertes de données se produisant sur votre console de jeu ou votre ordinateur ou tous dommages ou pertes de toute sorte résultant du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel ou tout autre contenu. Aucun avis, ligne de conduite ou information, qu’ils soient donnés par voie orale ou écrite, obtenu par vous de la part de PDP ou d’un tiers ou par l’entremise des Services ne créera aucune garantie à moins que cela ne soit spécifiquement énoncé dans ce Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que PDP peut ne pas être en mesure d’offrir le Logiciel et les Services du tout en l’absence des renonciations et limitations précédentes.
11. VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT : PDP se réserve le droit d’enquêter, de fournir à des tiers, de bloquer et/ou retirer (temporairement) de ses serveurs et systèmes, sans avertissement, tous les transferts, fichiers ou comptes ou de bloquer quiconque d`accéder à une partie des Services, si PDP constate, à sa seule discrétion ou après avoir reçu des plaintes fondées et valides, que vous enfreignez ce Contrat ou que vous agissez à l’encontre des lois, statuts ou règlements applicables.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE PDP, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES AFFILIÉS OU SES FILIALES OU SES ADMINISTRATEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LES ÉCHECS DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DES DONNÉES, LES PERTES DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, LA PERTE D`EXPLOITATION, LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, L’ÉCHEC DE RÉCEPTION OU DE SAUVEGARDE DE VOS DONNÉES (OU DES DONNÉES ARCHIVÉES) OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE CAUSÉE OU LIÉE AUX SERVICES, AU CONTENU TIERS, AU LOGICIEL OU AUX FONCTIONS UTILISÉS EN CONNEXION AVEC LES SERVICES OU CE CONTRAT, PEU IMPORTE LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT CIVIL OU AUTRE) ET MÊME SI PDP, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES AFFILIÉS ET SES FILIALES OU AUTRES ADMINISTRATEURS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE PDP, DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, DE SES AFFILIÉS ET DE SES FILIALES AINSI QUE DE CHACUN DES ADMINISTRATEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ENVERS VOUS LIÉE AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À PDP POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES ET NE DÉPASSERA PAS NON PLUS DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.
Vous reconnaissez et acceptez que PDP ne sera pas tenu responsable de tout manquement aux fonctionnalités des Services causé par ou résultant de l’installation, de l’utilisation ou de la désinstallation du Logiciel ou des Services de votre appareil, que vous ou un tiers ayez désinstallé ou désactivé avec ou sans votre consentement.
13. INDEMNISATION : Vous acceptez d’indemniser, de rembourser, de défendre et de tenir indemne PDP et ses sociétés mères, ses affiliés, ses filiales, ses administrateurs de licence et ses fournisseurs ainsi que chacun de leurs cadres, dirigeants, employés, représentants, agents, avocats, administrateurs de licence, entrepreneurs, fournisseurs, successeurs et cessionnaires de et contre l`ensemble des réclamations, procédures, pertes, dommages, obligations, coûts ou dépenses (incluant, sans pour autant s’y limiter, des honoraires d`avocat et des frais juridiques raisonnables) de toute sorte suite à : (i) votre accès ou votre utilisation des Services ou du contenu et services tiers; (ii) toute violation de vos obligations en vertu de ce Contrat; (iii) votre violation des droits d’un tiers, incluant toute violation de la propriété intellectuelle, des droits de propriété ou des secrets commerciaux de toute personne ou entité, ou des droits de protection de la vie privée ou des consommateurs qui sont impliqués dans la présente; (iv) toute violation de la loi; ou (v) votre négligence ou mauvaise conduite. Ces obligations survivront à la résiliation, l`expiration, l’annulation ou la modification de ce Contrat. PDP se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question pour laquelle vous êtes tenu d`indemniser et vous acceptez de coopérer entièrement à la défense de PDP dans une telle situation.
14. LOI CALIFORNIENNE, COMPÉTENCE ET AUTORITÉ : Tous les différents, droits et obligations résultant de ce Contrat ou des Services sont analysés, régis, interprétés et appliqués en vertu des lois de l`État de la Californie aux États-Unis, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois. La compétence et l’autorité de tout litige seront dans le comté de Los Angeles, en Californie, aux États-Unis.
15. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA DISPOSITION SUR L`ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CELLE-CI AFFECTE VOS DROITS.
A. La plupart de vos inquiétudes à propos de ce Contrat ou des Services peuvent être adressées simplement en contactant le Service à la clientèle de PDP au 1-800-331-3844 aux États-Unis ou en visitant support.pdp.com pour les clients ou les individus résidant à l`extérieur de l`Amérique du Nord. ADVENANT QU’UNE CONTROVERSE OU UNE RÉCLAMATION EN LIEN AVEC UN LITIGE (« RÉCLAMATION ») N’EST PAS AUTREMENT RÉSOLUE PAR L’ENTREMISE DE DISCUSSIONS DIRECTES, SELON LES LOIS APPLICABLES, CELLE-CI POURRA ÊTRE RÉSOLUE DANS LE CADRE D’UN PROCESSUS FINAL ET CONTRAIGNANT D’ARBITRAGE ADMINISTRÉ PAR JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIATION SERVICES, INC. (« JAMS »), SELON SES RÈGLES ET PROCÉDURES UNIFORMISÉES D’ARBITRAGE OU DES VERSIONS SUBSÉQUENTES DE CELLES-CI (« RÈGLES JAMS »). LES RÈGLES DE JAMS QUANT À LA SÉLECTION D’UN ARBITRE SERONT SUIVIES, AVEC POUR EXCEPTION QUE L`ARBITRE DEVRA AVOIR DE L’EXPÉRIENCE ET DÉTIENDRA UN PERMIS LUI PERMETTANT DE PRATIQUER LE DROIT EN CALIFORNIE. TOUTES LES PROCÉDURES EN VERTU DE CE PARAGRAPHE SERONT EFFECTUÉES DANS LE COMTÉ DE LOS ANGELES, EN CALIFORNIE.
B. Cette disposition d’arbitrage est prévue pour être interprétée au sens large et inclut tous les différends : (1) résultant ou en relation d’une façon ou d’une autre aux Services ou à ce Contrat ou en relation entre vous et nous, que ce soit basé sur un contrat, un délit civil, un statut, une fraude, une fausse représentation ou autrement; (2) survenant avant que vous n’acceptiez cette disposition d’Arbitrage ou ce Contrat ou une fois cette disposition d`Arbitrage ou ce Contrat résilié; et (3) qui sont actuellement le sujet d’un recours collectif auquel vous ne participez pas en tant que membre du recours collectif. Nonobstant ce qui précède, cette disposition contraignante d’arbitrage ne vous empêche pas de déposer une poursuite aux petites créances ou d’informer toute agence ou entité fédérale, provinciale ou locale de votre litige. Ces agences ou entités peuvent être en mesure de demander une réparation en votre nom.
C. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET PROCÈS DEVANT JURY : EN ACCEPTANT CE CONTRAT, NOUS ACCEPTONS ET VOUS ACCEPTEZ D’AVOIR LA POSSIBILITÉ DE DÉPOSER UNE POURSUITE, MAIS UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON PAS EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU RECOURS DE TOUTE POURSUITE COLLECTIVE OU DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CECI COMPREND LA RENONCIATION À DÉPOSER DES POURSUITES ET NE PAS POUVOIR PARTICIPER À DES ARBITRAGES COLLECTIFS OU DES RECOURS COLLECTIFS. VOUS ACCEPTEZ ET NOUS AUSSI DE RENONCER À NOS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY.
D. Dans le cas où des mesures provisoires ou des décisions déclaratoires sont demandées, celles-ci pourront être accordées uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le dédommagement demandé par une réclamation individuelle.
16. AUCUN DROIT DE SURVIE : Vous acceptez que votre compte ne soit pas transférable et que tous les droits associés à votre compte s’annulent au moment de votre décès.
17. AVIS : En utilisant les Services, vous consentez à recevoir les communications, les avis et les divulgations associés aux Services (collectivement nommés les « Avis ») par écrit, message texte ou par voie électronique. En plus de ce qui précède, tous les avis provenant de vous ou de votre représentant pour PDP doivent être envoyés par écrit et seront considérés comme étant reçus lorsqu’ils seront livrés en personne ou par les services postaux réguliers, par courrier recommandé ou par service de messagerie à l’adresse ci-dessous, ou à tout autre nom ou adresse spécifiés par PDP par l’entremise d’un Avis.
Attn: Corporate & Legal Affairs
2300 W. Empire Avenue
Suite 600
Burbank, California 91504 (USA)
18. DIVERS : Ce Contrat, à l`exception de ce qui est mentionné dans cette Section, comprend l’accord complet entre vous et PDP en ce qui a trait aux Services et remplace toute entente antérieure ou contemporaine à ce sujet. Le fait que PDP n’exerce pas ou ne met pas en vigueur l’un de ses droits ou de ses dispositions en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si l’une des dispositions de ce Contrat est considérée comme étant invalide ou contraire à la loi, cette disposition ne sera pas applicable du fait qu`elle est nulle et non avenue, sans résilier pour autant le reste du présent Contrat ou toute disposition de celui-ci.
En accédant et en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ce Contrat, incluant les dispositions ayant trait aux limites de responsabilité, à l’indemnisation et à l`arbitrage.
VEUILLEZ NE PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES SI VOUS N`ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT.
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(27.02.2018)